Karak Digital & Events, entreprise individuelle (SASU), est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro de SIREN 88792056900019, (Ci-après « Karak Digital & Events »).
Son adresse de siège social est : 41 RUE EMMANUEL COURANT 97232 LE LAMENTIN
Le service clientèle de Karak Digital & Events est disponible au 0696 03 33 60 ou par courriel : karakantilles@gmail.com .
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales de Vente ou CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre Karak Digital & Events et toute personne physique ou morale (Ci-après le « Client ») pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet « karakarts.net » de Karak Digital & Events (Ci-après également dénommé le « Site internet ») directement ou par ses consultants extérieurs ou Correspondants Locaux.
Les Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités entre le Site internet « karakarts.net » et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tous moments sur le Site internet.
Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales de Vente. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales de Vente applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Karak Digital & Events constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client via le Site internet.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Conformément à la réglementation en vigueur, Karak Digital & Events se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
ARTICLE 2 – Services
2.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Karak Digital & Events ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par Karak Digital & Events directement ou par ses consultants extérieurs ou Correspondants choisis par Karak Digital & Events.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Les services SaaS présentés sur le Site internet sont proposés à la vente à tout le monde.
2.2. L’accès à et l’utilisation des applications en ligne sont soumis aux conditions et modalités suivantes :
- le droit d’usage concédé au Client est non exclusif et non cessible ;
- les applications ne peuvent être utilisées que par le Client, pour ses propres besoins,
- les applications peuvent être utilisées sur tout type de navigateur :
- les applications sont conçues pour satisfaire au plus grand nombre d’utilisateurs, Karak Digital & Events ne pouvant garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client,
- l’utilisation des applications est effectuée par le Client, sous sa propre responsabilité,
- le Client est considéré comme ayant les compétences nécessaires à la bonne utilisation des applications ;
- aucun droit de propriété intellectuelle sur les applications n’est cédé au Client, les applications demeurant la propriété entière et exclusive de Karak Digital & Events ou ses partenaires.
ARTICLE 3 – Prix
Les services proposés par Karak Digital & Events sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros TTC.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.
Une facture est établie par Karak Digital & Events et remise au Client lors (ou après) de la fourniture des services commandés.
Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Client pour la fourniture du service sont à la charge du Client.
Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par Karak Digital & Events, sauf dans le cadre d’offres promotionnelles ou commerciales décidées par son seul fait.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Karak Digital & Events pour paiement anticipé.
ARTICLE 4 – Commande
4.1. Identification préalable du Client.
L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme Client et l’acceptation des CGV du site Internet. Pour passer une commande, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l’adresse de courriel qu’il a communiquée au moment de son inscription.
Enregistrement et validation de la commande. Une fois le panier complété le Client devra accepter les CGV (en cochant la case prévue à cet effet), valider le mode de paiement et confirmer sa commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
Karak Digital & Events accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Karak Digital & Events se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.
Karak Digital & Events se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – Modalités de paiement / clause de réserve de propriété
5.1.
i) Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant,
ii) Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement PayPal lors de la finalisation de la commande.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire :
- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE
- la mise à l’encaissement est réalisée à réception du règlement
- la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. Karak Digital & Events ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Karak Digital & Events des sommes dues.
iii) En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Karak Digital & Events, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Karak Digital & Events par le Client, sans préjudice de toute autre action que Karak Digital & Events serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Karak Digital & Events se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société Karak Digital & Events se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.2. LA PROPRIÉTÉ DE L’ŒUVRE/ DES TRAVAUX OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFÉRÉE EN TOTALITÉ UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS ET DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Karak Digital & Events se réservant expressément la propriété de l’œuvre/des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
ARTICLE 6 – Mise en place du service
Le service acheté est disponible dès validation du paiement. Toute mise en place de service sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.
ARTICLE 7 – Délais de fourniture
7.1. Pour les services fournis directement par Karak Digital & Events, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et Karak Digital & Events ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.
7.2. Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Correspondants Locaux, les coordonnées du consultant ou du Correspondant choisi par Karak Digital & Eventsseront transmises au Client dans les 2 jours ouvrables de la validation de la commande par Karak Digital & Events (suivant paiement), par courriel.
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités (courriel, téléphone ou rendez-vous physique chez le Client ou le consultant ou le Correspondant) et le délai convenus avec le consultant ou Correspondant.
7.3. En tout état de cause, la responsabilité de Karak Digital & Events ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
ÉTANT PRÉCISÉ QUE LA FOURNITURE EST CONSIDÉRÉE COMME RÉALISÉE DÈE LA DATE DE LA RÉALISATION DE LA PRESTATION SOUHAITÉE PAR LE CLIENT.
7.4. Dans l’hypothèse où Karak Digital & Events serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, Karak Digital & Events s’engage à en avertir le Client par courriel et téléphone dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité. Dans le cas contraire, Karak Digital & Events s’engage à exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable.
ARTICLE 8 – Validité de l’achat
8.1 Produit ou prestation unique
TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DURÉE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE. AU-DELÀ DE CETTE PÉRIODE LE/LES SERVICE(S) ACHETÉ(S) N’EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ÉCHÉANT ÊTRE RENOUVELÉ(S), LE PRIX PAYÉ À Karak Digital & Events LUI ÉTANT DÉFINITIVEMENT ACQUIS.
8.2 Abonnement au service
La durée d’un abonnement au service permettant d’avoir un accès illimité au contenu (défini en fonction du type d’abonnement et de son montant forfaitaire) est d’un mois. Il n’y a aucune durée d’engagement dans le temps. Le client est libre de renouveler ou non son abonnement à l’issu de sa périodicité. Le Client peut également renouveler son abonnement au moment de son choix. La résiliation du service est soumise aux lois françaises. Toutes les sommes dues avant la fin de la durée d’engagement minimale seront réclamées dans le cadre légal.
ARTICLE 9 – Absence de remboursement / annulation
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.
Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
ARTICLE 10 – Location de la Karakarts Machine
Préambule
KARAK DIGITAL & EVENTS propose un système de location de machine à karaoké (sur le site internet KARAKARTS) qui fonctionne de la manière suivante :
– Location pour une période de 24h choisie par le client via une demande de réservation en ligne sur KARAKARTS.FR. La durée de location du matériel utilisée commence le jour et à l’heure de sa réception et se termine le jour et à l’heure de sa récupération dans son intégralité et en état de fonctionnement.
– La caution du matériel se fait au moment de la réception du matériel par empreinte CB (pré-autorisation).
– Une réservation est validée et acceptée uniquement à partir du moment où le règlement intégral à été effectué (sur le site).
– Aucune réservation sans règlement, paiement partiel ou par téléphone ne permet de bloquer le matériel pour la date souhaitée.
-En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire se doit de prévenir KARAK DIGITAL & EVENTS par téléphone. Ceci ne dispensera pas KARAK DIGITAL & EVENTS de facturer des pénalités de retard.
-Toute modification / déplacement de date de location est facturée de 50€ TTC.
10.1. Modalités de réservation de la Karakarts Machine
La réservation en ligne se fait par le biais du formulaire accessible à l’adresse https://karakarts.net/karakarts-machine
Il appartient au Client de remplir l’intégralité des champs du formulaire précité et d’indiquer notamment la date et heure à laquelle il souhaite bénéficier de la prestation.
En cas d’indisponibilité concernant la date de réservation demandée, Karak Digital & Events pourra lui proposer, si possible, une alternative qu’il appartient au Client d’accepter ou de refuser.
Afin de valider sa demande de réservation, le Client doit consentir à Karak Digital & Events un paiement en ligne d’un montant de 300€ TTC par carte bancaire via le système de paiement en ligne sécurisé Stripe.
La demande de réservation n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation et validation du paiement sécurisé.
Après acceptation du paiement, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée, une confirmation récapitulant les éléments de sa demande de réservation de la Karakarts Machine.
Il appartient au Client de vérifier les éléments indiqués à cette confirmation et le cas échéant, de porter à la connaissance de Karak Digital & Events dans les meilleurs délais toute erreur commise dans le cadre du processus de réservation.
Le Client recevra ensuite une confirmation de la date de réservation définitive.
Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas de confirmation de sa réservation par courrier électronique, il lui appartient de contacter KARAKARTS dans les meilleurs délais.
10.2. Annulation de la réservation de la Karakarts Machine
Toute annulation d’une réservation de la Karakarts Machine doit être effectuée selon les conditions suivantes :
Toute réservation effectuée par le client sur le site internet est validée par le paiement de la totalité du montant de la location. Dès lors que le client à réglé sa location il reconnait alors avoir lu, compris et accepté les conditions générales de location.
Tout paiement partiel anticipé auprès de KARAK DIGITAL & EVENTS constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d’acompte engage le client et le fournisseur de mener la transaction jusqu’à son terme.
Cependant, KARAK DIGITAL & EVENTS accepte l’annulation d’une transaction si une des conditions suivantes est respectée :
– KARAK DIGITAL & EVENTS se réserve le droit d’annuler une location en cas d’indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté ;
– Si l’annulation est à l’initiative du client et qu’elle a lieu plus d’une semaine avant la date de départ en location du matériel, le montant réglé sera remboursé intégralement ou par un avoir à valoir sur une prochaine location.
– Si l’annulation est à l’initiative du client et qu’elle a lieu entre une semaine et 24h avant la date de location, seuls 50% de la somme versée sera restituée sous forme d’un avoir à valoir sur une prochaine location.
– Si l’annulation est l’initiative du client et qu’elle a lieu moins de 24h avant la date de location, la somme versée ne sera pas restituée.
Dans tous les autres cas, KARAK DIGITAL & EVENTS n’accepte pas l’annulation d’une commande.
Toute annulation pour cause de pandémie,virus, catastrophe naturelle n’est pas reçevable.
Afin d’annuler une réservation dans le délai précité, le Client peut :
– envoyer un e-mail à l’adresse ci-contre : karakantilles@gmail.com (date et heure de l’envoi du mail faisant foi) en précisant les détails de sa réservation (nom, date de la location du matériel)
– par téléphone au 0696033360 en précisant le nom, la date de la location du matériel ayant fait l’objet de la réservation.
10.3. Livraison du matériel en location
Lors de la commande en ligne, le client indiquera ses coordonnées et le créneau horaire choisi.
La confirmation de location qui vaut contrat après acceptation des conditions générales au moment de la réservation indique le jour et le créneau horaire de la livraison du matériel au client et le nombre d’éléments composant la livraison. Le matériel est considéré comme en parfait état de marche à la livraison (testé avant chaque départ).
Location pour une période de 24H choisie par le client via une demande de réservation sur KARAKARTS.FR.
La caution se fait au moment de la réception du matériel par empreinte CB (pré-autorisation bancaire).
Une réservation est validée et acceptée uniquement à partir du moment ou le règlement intégral à été effectué (sur le site).
Le client a une heure après la livraison pour tester le matériel et prévenir KARAK DIGITAL & EVENTS d’un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, le matériel de location est considéré comme fonctionnant parfaitement.
Dans le cas d’un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai d’une heure après la livraison, KARAK DIGITAL & EVENTS s’engage à intervenir dans la journée. Si un matériel doit être remplacé, l’intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n’a pas besoin d’être remplacé, s’il s’agit d’un mauvais réglage, d’un mauvais branchement, d’une panne non reproductible ou autre facteur lié à l’utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l’intervention pourra être facturée d’un montant en fonction de son importance et raison invoquée.
Le matériel est livré propre et en état de marche et doit être rendu propre et en état de marche.
Le client doit être présent aux horaires indiqués pour la livraison.
10.4. Retour du matériel
KARAK DIGITAL & EVENTS vérifie à la reprise que l’ensemble du matériel est conforme.
Il ne peut y avoir de retour partiel. Le nombre d’éléments à la livraison doit être identique au nombre d’éléments retournés par le client. Dans le cas contraire, le retour sera considéré incomplet.
La matériel sera testé par KARAK DIGITAL & EVENTS dès son retour. Dans le cas d’un retour incomplet ou d’un retour d’un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal à 1 jour de location pour l’immobilisation du matériel sera demandé au client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par KARAK DIGITAL & EVENTS au client.
10.5. Responsabilités
Le client est seul responsable de l’utilisation du matériel, aucune assurance ne couvre les dommages pouvant être subis par celui-ci.
Le client doit donc, s’il le souhaite, assurer le matériel à sa valeur de remplacement à neuf. Cela doit comprendre le vol, dégradations ou perte.
En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers.
En aucun cas le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit.
En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et dans tous les cas à compter de le mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.
10.6. Sinistre
En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société ou particulier utilisateurs, assortie d’une déclaration auprès d’une autorité de police (dans le cas d’un vol) devra nous parvenir dans un délai de 48 heures.
L’utilisateur demeure responsable du matériel loué à hauteur de sa valeur de remplacement.
10.7. Caution
La caution est une garantie permettant de couvrir le rachat ou la réparation, de tout ou partie des : dégâts sur le matériel loué, dégradations du matériel loué, vol, perte de matériel ou câbles, etc.
Dans le cas cas d’un appareil dont la réparation n’est pas viable car irréparable, celui-ci est facturé au tarif en vigueur valeur à NEUF au moment de la location, KARAK DIGITAL & EVENTS devant pouvoir racheter le produit ou son équivalent.
Dans le cas d’un appareil dont la durée de réparation est supérieure à 15 jours, KARAK DIGITAL & EVENTS se réserve le droit de racheter un produit équivalent VALEUR À NEUF en prenant le montant à neuf sur la caution.
Pour toutes les locations, KARAK DIGITAL & EVENTS demande une CAUTION d’un montant de 1000 euros, celle-ci se faisant uniquement par empreinte CB (pré-autorisation bancaire). Le montant n’est pas débité durant la durée de la location et ne le sera pas si le matériel loué est rendu dans son intégralité, en état de fonctionnement et sans dégradation et dans les délais impartis.
La caution est une garantie que le matériel sera rendu et en bon état.
Si un client ne peut faire de caution le jour de la location pour cause de solvabilité ou autre raison financière, cette situation ne peut entraîner de remboursement, celle-ci étant assimilé à un défaut venant du client.
Cette caution engage le client sur la totalité des frais de remise à neuf du matériel en cas de sinistre.
Les cautions sont cumulatives, c’est à dire que le montant de la caution de plusieurs appareils peut être additionné.
10.8. Immobilisation du matériel
Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée du matériel.
10.9. Fonctionnement des appareils
Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. KARAK DIGITAL & EVENTS n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux.
KARAK DIGITAL & EVENTS ne peut garantir que les compétences du client seront suffisantes au bon fonctionnement du matériel.
Le client à une heure après la livraison pour signaler tout dysfonctionnement du matériel ou problème type (rayures / matériel abîmé / traces divers / liquide / etc.).
Le matériel étant testé en amont et livré propre au client celui-ci doit le rendre dans le même état, dans le cas contraire un passage au SAV ainsi qu’un nettoyage approfondi sera facturé au client.
10.10. Imprévus lors de la livraison du matériel
En cas d’imprévu lors de la livraison, les procédures à suivre sont les suivantes :
– L’adresse du client est erronée ou introuvable : après vérification, le matériel retourne chez KARAK DIGITAL & EVENTS et la location est due dans sa totalité. Une nouvelle livraison devra être programmée, le cas échéant, aux frais du client ;
– Le client est absent au moment de la livraison : après une attente de 10 mn, KARAK DIGITAL & EVENTS remporte le matériel et la location est due dans sa totalité. Une nouvelle livraison devra être programmée, le cas échéant, aux frais du client.
– Le client refuse la livraison : KARAK DIGITAL & EVENTS remporte le matériel et la location est due dans sa totalité. Une nouvelle livraison devra être programmée, le cas échéant, aux frais du client ;
Dans le cadre d’un retour, le produit est visuellement abîmé ou incomplet : KARAK DIGITAL & EVENTS fait signer un bon de retour indiquant l’état du matériel. Les conditions en cas de matériel abîmé ou incomplet s’appliquent.
10.11. Réparation du matériel
L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification de notre matériel sans un accord préalable.
10.12. Modalités de règlement
Nos tarifs s’entendent TTC pour paiement comptant.
Le paiement des locations s’effectue en ligne sur notre site sécurisé.
ARTICLE 11 – Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion d’un contrat de prestation de service conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Toutefois, le code de la consommation indique que le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les prestations de services dont l’exécution a déjà commencé.
ARTICLE 12 – Responsabilité
Karak Digital & Events garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
La responsabilité de Karak Digital & Events ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, Karak Digital & Events ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DE Karak Digital & Events SERAIT RETENUE, LA GARANTIE DE Karak Digital & Events SERAIT LIMITÉE AU MONTANT TTC PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES.
La responsabilité de Karak Digital & Events ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si Karak Digital & Events a préalablement émis des réserves.
Karak Digital & Events serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas au consultant ou Correspondant Local l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Karak Digital & Events par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Karak Digital & Events.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client .
De même, la responsabilité de Karak Digital & Events ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 13 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
ARTICLE 15 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
ARTICLE 16 – Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations
En cas de non-paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de Karak Digital & Events.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 17 – Propriété intellectuelle
1 6 .1 Tout le contenu du Site internet « karakarts.net », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de Karak Antilles et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
16.2. Pour les services fournis par Karak Digital & Events, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. Karak Antilles garantit le Client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.
1 6 .3. Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Correspondants Locaux , le consultant ou le Correspondant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles,… etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du consultant ou Correspondant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 18 – Non validation partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales de Vente serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales de vente demeurant en vigueur.
ARTICLE 19 – Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 20 – Protection des données personnelles
En vertu de la nouvelle législation européenne relative à la protection des données personnelles avec le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR en anglais) voté en avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018, Karak Digital & Events utilise, stocke ou manipule les données personnelles de ses utilisateurs et clients et est tenue de respecter un ensemble de directives visant à protéger les utilisateurs et à faire respecter leurs droits à la confidentialité.
Toutes les données personnelles que le Client confie à Karak Digital & Events, le sont afin de pouvoir :
1) effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations,
2) effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales,
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4) de gérer des impayés et du contentieux, etc.
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Le responsable du traitement est la société Karak Digital & Events.
Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations : sont le personnels de Karak Digital & Events et ses partenaires.
Lors de la communication des données personnelles sur le Site Internet, il est indiqué si la communication est facultative ou obligatoire par l’indication d’un astérisque lorsque la communication est obligatoire.
Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas échéant, l’impossibilité d’envoyer le formulaire concerné ou de prendre contact avec Karak Digital & Events.
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ARTICLE 21 – Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux JURIDICTIONS de Fort-de-France MARTINIQUE
ARTICLE 22 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Karak Digital & Events, même si elle en a eu connaissance.
ARTICLE 23 – Mineurs
Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le service KARAK DIGITAL & EVENTS, aussi nous demandons à toute personne de moins de 18 ans de se faire réprésentée par un tuteur légal ou par une personne majeure. En cas de litige avec une
personne mineure, la responsabilité de KARAK DIGITAL & EVENTS ne pourra être engagée.
ARTICLE 24 – Réclamations
Vous pouvez adresser vos réclamations à travers notre formulaire de contact ou par courrier postal adressé à :
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